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Clause de non-concurrence : versement de la contrepartie financière

Que se passe-t-il lorsqu'une partie de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence est versée avant la rupture et une autre part après ? La Cour de cassation a été saisie de cette question (Cass. soc., 22 juin 2011, n°09-71.567). En l'espèce, le contrat de travail d'une attachée commerciale comportait une clause de non-concurrence prévoyant le versement d'une majoration mensuelle de 10% du salaire de base mensuel brut pendant l'exécution du contrat, et après la rupture d'une majoration de 15% du dernier salaire de base mensuel brut, versée mensuellement pendant la durée d'effectivité de la clause. Un mois après sa démission, la salariée est embauchée par une entreprise concurrente. L'employeur lui réclame l'indemnité prévue par le contrat de travail en cas d'inobservation de l'obligation de non-concurrence. Pour échapper à cette clause pénale, la salariée fait valoir que la clause de non-concurrence lui était inopposable en raison du caractère dérisoire de la contrepartie financière. Mais les juges du fond prenant en compte aussi bien les sommes versées pendant l'exécution du contrat de travail que celles versées après la rupture ont estimé que le montant global de l'indemnité n'était pas dérisoire. La Cour de cassation ne pouvait que censurer cette décision : " Pour apprécier le caractère dérisoire ou non de la contrepartie, seul devait être pris en considération le montant qu'il était prévu de verser après la rupture ", et non le montant versé pendant l'exécution du contrat. Ce principe résulte d'une jurisprudence dégagée en 2007 (Cass. soc., 7 mars 2007, n°05-45.511). La Cour d'appel de Lyon devra concrètement décider si une contrepartie mensuelle égale à 15% du dernier salaire de base brut est acceptable ou dérisoire. Dans cette affaire, la clause n'est pas nulle du seul fait que la contrepartie a été partiellement versée avant la rupture.

À retenir : La contrepartie pécuniaire doit être versée intégralement après la rupture du contrat. Si elle est versée intégralement avant, le salarié est délié de toute obligation de non-concurrence - la clause est nulle.

Si elle fait l'objet de deux versements, dont le premier avant la rupture, seul le second est pris en compte pour vérifier si le montant de la contrepartie est considéré comme dérisoire ou non. La clause sera déclarée nulle si la somme versée après cette rupture ne permet pas à elle seule de tenir lieu de contrepartie suffisante.