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Changement d'employeur : quels avantages restent acquis ?

Dans un récent arrêt, la Cour de cassation vient préciser la notion d'avantage individuel acquis dans un contexte de transfert d'entreprise (Cass. soc. 8 juin 2011, n°09-42807). En cas de transfert d'entreprise - vente, fusion, absorption, externalisation d'une activité,... - les contrats de travail se poursuivent chez le nouvel employeur (art. L. 1224-1 C. trav.). En revanche, ce sont les textes conventionnels de l'entreprise repreneuse qui s'appliquent aux salariés arrivants dès le transfert, sous réserve de dispositions plus favorables. Cependant, la loi autorise l'ouverture de négociation notamment en cas de disparités importantes entre l'ancien texte conventionnel (qui est alors mis en cause) et le nouveau. Dans ce cas, c'est la convention ou l'accord mis en cause qui s'applique ; et ce jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention/accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis (trois mois). Si aucun accord de substitution, d'harmonisation ou d'adaptation n'est conclu dans un délai d'un an, les salariés de l'entreprise repreneuse conservent leurs avantages individuels acquis (art. L. 2261-14 C.trav.).

En l'espèce, les salariés de l'entreprise transférée revendiquaient le maintien d'une pause de 45 minutes, considérée comme du temps de travail effectif selon leur ancien accord d'entreprise, en invoquant le maintien d'un avantage individuel acquis. Mais la Cour de cassation a estimé que le maintien d'un tel avantage était incompatible avec le respect de l'organisation collective du travail qui leur était désormais applicable, puisque cela les conduisait à travailler 45 minutes de moins que le temps de travail fixé pour tous dans leur nouvel accord. Elle qualifia donc l'avantage " d'avantage collectif " et non " d'avantage individuel acquis ". Attention donc à bien penser à cette nouvelle donne lors de la négociation de l'accord de substitution, afin de trouver des compromis satisfaisants et ainsi éviter de mauvaises surprises à l'arrivée !

Avantages individuels acquis : Ce sont des droits déjà ouverts et non simplement éventuels (prime de 13ème mois, droits à congé,...) et il faut que le salarié en ait déjà bénéficié personnellement au moins une fois. Ces avantages individuels s'incorporent alors au contrat de travail.