Points de vue sur l'actualité

Prime dividendes : à vous de négocier avant le 31 octobre !

Les modalités d'attribution et de négociation en entreprise de la " prime dividende" instituée par la loi du 28 juillet 2011* ont été précisées par une circulaire du ministère du Travail**. Seules les entreprises d'au moins 50 salariés, distribuant des dividendes en hausse par rapport aux deux exercices précédents, sont dans l'obligation de verser cette prime à leurs salariés. À défaut de l'ouverture de négociation, l'employeur est passible de sanctions (art. L. 2243-2, Code trav.). L'accord, librement négocié en entreprise, définit les modalités de mise en place de cette prime, son montant et ses conditions de versement. Il doit être conclu au plus tard dans les trois mois suivant l'attribution des dividendes autorisée par l'assemblée générale. À défaut d'accord, c'est dans ce même délai que doit être établi le procès-verbal (PV) de désaccord précisant la prime que l'employeur s'engage à appliquer unilatéralement. Attention, pour les attributions de dividendes intervenues au 28 juillet 2011 (date de promulgation de la loi*), ce délai court jusqu'au 31 octobre 2011. L'accord peut prendre la forme d'une convention ou d'un accord collectif (accord d'entreprise ou de groupe) ; soit par accord entre l'employeur et les salariés mandatés ; soit par accord conclu au sein du comité d'entreprise (CE) ; soit par ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet d'accord proposé par l'employeur. En cas d'échec des négociations, un PV de désaccord est établi dans lequel doivent être consignées les propositions initiales de l'employeur, les propositions respectives des parties en leur dernier état, et le montant de la prime que l'employeur s'engage à attribuer unilatéralement, après avis du CE ou, à défaut, des délégués du personnel. Aucun montant minimum ne figure dans la loi, mais ce montant ne saurait être purement symbolique.

Prime de partage des profits instituée par la loi n°2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011. ** Circulaire NOR ETST1121460C du 29 juillet 2001 (http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/08/cir_33564.pdf).

Le détail de l'application de cette prime (salariés, sociétés et groupes concernés, conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisations sociales...) est disponible dans la Note juridique CFTC " prime dividendes " dans l'espace adhérent (www.cftc.fr/e_upload/pdf/cftc_note-juridique__prime_dividendes.pdf ).