Points de vue sur l'actualité

Pénibilité au travail : quel droit à une retraite anticipée ?

La prise en compte du facteur de pénibilité pour maintenir le droit de partir à la retraite à 60 ans constitue l'un des volets les plus polémiques de la réforme des retraites. Le 1er juillet dernier, les dispositions issues de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ont pris effet. Il s'agit de la circulaire CNAV n° 2011/49 du 7 juillet 2011 qui a pour objet d'exposer le contenu du dispositif de retraite anticipée pour pénibilité et de la procédure destinée à permettre sa mise en œuvre. Précisément, le droit à la retraite anticipée en raison de la pénibilité procure deux avantages : le maintien à 60 ans de l'âge de départ à la retraite et le bénéfice d'une retraite à taux plein quel que soit le nombre de trimestres validés. Pour en bénéficier, le salarié doit justifier d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 20%.

Lorsque ce taux est inférieur à 20 %, mais d'au moins 10 %, le salarié devra établir, devant une commission pluridisciplinaire, qu'il a été exposé pendant 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels et que son incapacité permanente est liée à cette exposition. La preuve de l'exposition à des facteurs de pénibilité (maladie professionnelle ou accident du travail ayant provoqué une lésion identique à celle indemnisée au titre d'une maladie professionnelle) ne peut être faite qu'avec des documents remis par l'employeur au salarié (contrat de travail, bulletin de paie...). A croire que le droit à la retraite anticipée est subordonné au bon vouloir de l'employeur.

Attention donc à bien réclamer ces documents avant toute demande à votre caisse de retraite.