Points de vue sur l'actualité

Égalité professionnelle : nouvelles précisions

Un récent décret* précise le contenu de l'accord collectif ou plan d'action "destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ", ainsi que les modalités de mise en oeuvre de la pénalité en cas de non respect de cette obligation**. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2012 ou à l'échéance de l'accord / plan d'action pour les entreprises déjà couvertes. L'accord collectif ou le plan d'action doit prévoir les mesures prises en faveur de l'égalité professionnelle sous la forme d'un bilan des actions de l'année écoulée, voire de la précédente (évaluation d'objectifs, explications des actions non réalisées, objectifs de progression, actions à venir). La négociation collective sur le sujet portera sur au moins deux voire trois domaines (entreprises > 300 salariés)*** et doit se baser sur les rapports que l'employeur doit remettre, chaque année, pour avis au CE et qui doivent comporter le plan d'action précité. Le décret impose aussi la publication d'une synthèse du plan d'action qui comprendra des indicateurs sur la situation respective des femmes et des hommes par rapport " au salaire médian ou moyen, à la durée moyenne entre deux promotions et à l'exercice de fonctions d'encadrement ou décisionnelles ". Cette synthèse doit être portée à la connaissance des salariés par l'employeur par voie d'affichage ou par tout moyen (site Internet,...). Lorsque l'Inspecteur du travail constate qu'une entreprise n'a pas satisfait à son obligation, il met en demeure l'employeur d'y remédier dans un délai de six mois. L'employeur devra alors lui communiquer l'accord ou le plan d'action ou justifier d'un motif de défaillance. À l'issue du délai, le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi fixe le montant de la pénalité en tenant compte des motifs de défaillance indépendants et de la bonne foi de l'employeur. La pénalité d'un montant maximum de 1 % de la masse salariale sera due, jusqu'à réception par l'Inspecteur du travail de l'accord ou du plan d'action.

* Décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 ; décret intégré dans les articles R. 2242-2 à 8, R 2323-9, D 2323-9-1, R 2323-12, D 2323-12-1 du Code du travail.

** Art. 99 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

*** Art. L. 2323-57 du Code du travail.

Le bilan de la négociation collective 2010 est disponible sur www.travail-emploi-sante.gouv.fr, rubrique Documentation-Publications > Rapports > Travail