Points de vue sur l'actualité

Désignés jurés ou assesseurs : les salariés protégés par la loi

Un salarié, s'il est désigné comme juré en cour d'assises, peut s'absenter de son entreprise pour participer au procès. À partir du 1er janvier 2012, un salarié aura cette même " liberté " s'il est désigné " citoyen assesseur " devant les tribunaux correctionnels. Un nouveau devoir civique instauré par la loi du 10 août 2011*. Les salariés désignés " citoyen assesseur " pourront être amenés à s'absenter de leur entreprise pour participer aux jugements d'affaires pénales devant le tribunal correctionnel, la chambre des appels correctionnels et le tribunal ou la chambre d'application des peines. La loi du 10 août ne prévoit pas de manière explicite de droits à absences ou congés pour le salarié dans cette situation, mais dans son article 9, elle précise qu'" aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de l'exercice des fonctions de juré et de citoyen assesseur " (art. L. 1132-3-1 du Code du travail). Autrement dit, l'employeur est tenu d'accorder au salarié désigné devant les tribunaux correctionnels, le temps nécessaire pour exercer cette fonction. Un citoyen assesseur, ou juré aux assises, ne peut se soustraire à cette obligation sauf à faire valoir un motif légitime - à défaut, il encourt une amende de 3750 euros. Il en résulte une obligation pour l'employeur d'accorder au salarié désigné le temps nécessaire pour exercer cette mission. Ce temps d'absence est limité par la loi à dix jours par an, sauf si l'affaire nécessite une prolongation. Enfin, pendant la durée de l'absence, il n'y a pas de maintien de salaire imposé, mais un principe d'indemnisation des citoyens assesseurs par l'État est prévu. Un décret en Conseil d'État en précisera les modalités.

* Loi n°2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs ; JO du 11 août. Attention : l'article 54 de la loi relative à la fonction de citoyen assesseur est expérimentale du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2014. 14/05/2008