Points de vue sur l'actualitéAssurance chômage : l'attestation se dématérialiseÀ l'issue d'un contrat de travail, en cas de licenciement ou démission, l'employeur doit remettre au salarié, en plus du certificat de travail et du solde de tout compte, une attestation d'assurance chômage (art. R. 1234-9 du Code trav.). Attention : les règles de transmission de ce document vont changer. Habituellement, l'employeur transmettait à Pôle emploi et au salarié un exemplaire soit par courrier, soit en le saisissant en ligne. À partir du 1er janvier 2012, les règles changent. L'employeur de plus de 10 salariés devra obligatoirement transmettre le document à Pôle emploi par voie électronique, sauf si une raison indépendante de sa volonté l'en empêche*. Seules les TPE pourront continuer à le poster. Un arrêté** du 14 juin dernier vient d'en préciser les modalités techniques pour que les employeurs soient prêts à temps, sachant qu'il est d'ores et déjà possible de remplir l'attestation en ligne sur le portail de Pôle emploi (www.pole-emploi.fr). Le décret stipule aussi que l'employeur doit s'exécuter "sans délai ". Les pouvoirs publics insistent ainsi sur l'urgence à s'exécuter. S'il tarde ou oublie de transmettre l'attestation, l'employeur s'expose à verser au salarié des dommages et intérêts, comme l'a rappelé la Cour de cassation le 14 décembre 2010. Elle a condamné un employeur à verser 2 000 euros à un salarié qui la lui avait réclamée sans succès. Le jour des plaidoiries aux prud'hommes, soit près de quatre mois après le licenciement, l'employeur n'avait toujours pas fourni le document ! Délégués CFTC, assurez-vous que votre DRH suit bien ces nouvelles consignes de transmission à Pôle emploi ! Cette attestation est indispensable au salarié pour s'inscrire à Pôle emploi et pour l'ouverture de ses droits.
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