Points de vue sur l'actualité

Budget 2012 : couverture santé en danger

L'alourdissement de la taxe sur certaines complémentaires santé est l'une des mesures du plan d'austérité les plus contestées. Explication. Qui serait concerné ?

Les assurés ayant souscrit des conventions d'assurance pour les complémentaires santé solidaires et responsables. Ces contrats spécifiques* sont soumis, depuis 2011, à une taxe (taxe sur les conventions d'assurance ou TCA) réduite de 3,5% au lieu de 7%. Le gouvernement prévoit de supprimer cette exonération partielle pour ramener son taux à celui du droit commun qui est de 7%. Le taux d'imposition de ces conventions sera donc passé en un an de 0à7%! Tous les professionnels de santé sont d'accord, la Mutualité française qui regroupe la quasi-totalité des mutuelles de santé, les médecins libéraux,...cela va inévitablement entraîner une nouvelle augmentation des cotisations des salariés. " Pour la CFTC, cette mesure est inacceptable, car elle frappe les personnes les plus fragiles qui n'auront demain plus les moyens de s'offrir une couverture complémentaire santé et seront privés d'un égal accès aux soins. C'est une question de justice entre les malades et les bien-portants ! ", s'insurge Pascale COTON, secrétaire générale adjointe confédérale. Si la mesure entrait en application, le surcoût serait équivalent à 20 euros par personne et par an selon l'association UFC Que Choisir. La CFTC a ainsi demandé au Premier ministre d'évaluer l'impact réel de cette mesure sur le pouvoir d'achat des ménages et de revoir sa copie en conséquence. Jacques VOISIN, Philippe LOUIS et Pascale COTON se sont employés, lors de leur deuxième entretien avec François FILLON, à Matignon, le 1er septembre, (entre autres) à ce que le plan d'austérité ne retienne pas cette mesure. Dans le cas contraire, il sera de la responsabilité des parlementaires de voter contre cette mesure. Celle-ci sera débattue en séance publique à l'Assemblée nationale à partir du 6 septembre et serait applicable, si elle était votée, dès 2011.

* absence de sélection des assurés sur des critères d'état de santé, respect d'un certain nombre d'obligations et d'interdictions de prise en charge.