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Statut cadre : un statut toujours en sursis

Deux récents arrêts de la Cour de cassation laissent planer le doute sur la pérennité du statut cadre. Une décision qui ne fait que confirmer les craintes plusieurs fois exprimées par l'UGICA-CFTC. Dans la première affaire, un cadre réclame et obtient de la Cour d'appel, sur le fondement de l'égalité de traitement, le versement d'une prime d'ancienneté attribuée aux non-cadres dans sa convention collective. Dans la seconde, un non-cadre obtient les indemnités de préavis et de licenciement attribuées conventionnellement aux cadres. La Cour de cassation réaffirme, conformément à la jurisprudence du 1er juillet 2009 ("arrêt Pain"), que " la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution dudit avantage, une différence de traitement, résultant d'un accord collectif, entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence". Néanmoins, la Cour censure les magistrats d'appel, faute d'avoir recherché si cette différence de traitement n'était pas justifiée par une raison objective "dès lors que cette différence a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d'une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions d'exercice des fonctions, à l'évolution de carrière ou aux modalités de rémunération ". Ainsi, en ajoutant des éléments de justification des différences de traitement, non exhaustifs, la Cour tempère sa jurisprudence de 2009, sans opérer pour autant un revirement. La " balle " est désormais entre les mains des magistrats du fond, mais également entre celles des partenaires sociaux, ces derniers devant s'atteler à justifier chacun des avantages consentis par la voie d'accords collectifs. Ces justifications n'auront néanmoins aucune certitude d'être validées par les magistrats du fond.

Arrêts n°1464 (10-14.725) et n°1465 du 8 juin 2011 (10-11.933 / 10-13.663).

C'est dit : " La remise en cause du statut cadre aurait comme effet pervers de devoir renégocier l'ensemble des accords collectifs existants, faisant ainsi courir le risque d'un nivellement par le bas des droits de l'ensemble des salariés. De plus, une convention collective constitue un équilibre global, contenant des concessions réciproques, difficilement conciliables avec la notion d'égalitarisme " souligne Simon DENIS de l'UGICA-CFTC.