Points de vue sur l'actualité

Code du travail : plusieurs articles modifiés

Une troisième loi dite de simplification et d'amélioration de la qualité du droit vient d'être publiée au Journal officiel. Plusieurs articles du Code du travail s'en trouvent modifiés. La modification la plus importante concerne la rupture anticipée du CDD. La loi instaure en effet un nouveau motif de rupture. L'employeur peut maintenant rompre un CDD légalement dès lors que l'inaptitude du salarié (d'origine professionnelle ou non) est prononcée par le médecin du travail et que le salarié n'a pu être reclassé2 à l'issue du délai d'un mois après l'examen médical de reprise (en principe après la deuxième visite). Auparavant, en cas d'inaptitude professionnelle (et seulement dans ce cas), l'employeur devait demander au Conseil de prud'hommes la résiliation judiciaire du contrat (art. L.1243-1 et 4). Dans la même situation, il n'aura plus besoin de l'autorisation du juge. La loi de simplification du droit modifie également la durée du congé de présence parentale (art. L.1225-62) qui peut désormais être renouvelé au-delà de la période initiale de trois ans, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant. À noter que l'allocation de présence parentale pouvait déjà être perçue au-delà de la durée maximale de versement (art. L. 513-11 C. Séc. soc.). Enfin la loi vient simplifier la comptabilité des syndicats. L'article L. 2135 modifié prévoit que les syndicats (et unions de syndicats) dont les ressources n'excèdent pas (a priori) 250 000 euros (prochainement fixé par décret) pourront tenir une comptabilité simplifiée en n'enregistrant leurs créances et dettes qu'à la clôture de l'exercice. Ceux dont les ressources sont inférieures à 3000 euros (a priori) pourront tenir un livre enregistrant chronologiquement l'ensemble des mouvements de leur patrimoine. Une autre loi de simplification du droit devrait bientôt voir le jour. Avec pour nouveauté la simplification du bulletin de paye et des dispositions facilitant les démarches et procédures incombant aux employeurs.

1. Loi n°2011-525 du 17 mai 2011 (JO du 18 mai) ;
2. Le non-reclassement concerne l'impossibilité par l'employeur de reclasser le salarié mais également le cas du refus par le salarié du poste de reclassement proposé.