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Évaluation des salariés : la Cour de cassation confirme les accords valorisant les activités syndicales

Dans un arrêt récent (Cass.soc. 23/03/2011, n° 09-72733), la Haute Cour vient de rappeler que " l'exercice d'activités syndicales ne peut être prise en considération dans l'évaluation professionnelle d'un salarié, sauf accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser ". Dans cette affaire, un salarié exerçant des mandats représentatifs et syndicaux avait pris acte de la rupture de son contrat en invoquant, notamment, une atteinte portée à l'exercice de ses mandats. Il se fondait sur le fait que son activité syndicale avait été évoquée lors de son entretien annuel d'évaluation - sous forme de reproches - celle-ci l'ayant, selon son responsable de service, empêché d'atteindre les objectifs fixés. La Cour d'appel n'avait pas considéré cet argument comme étant de nature à établir la réalité et le sérieux de l'entrave syndicale invoquée, estimant que le salarié exerçait des fonctions représentatives depuis des années, qu'il avait bénéficié d'une promotion et que son responsable de service était lui-même DP et syndicaliste. La Cour de cassation cassa pourtant cette décision. Elle considéra, en effet, que l'employeur avait rattaché l'insuffisance de résultats du salarié à son implication syndicale, ce qui constituait une discrimination syndicale interdite par l'article L 2141-5 du Code du travail. Ainsi l'exercice d'activités syndicales ne peut pas être pris en considération dans l'évaluation professionnelle d'un salarié, sauf s'il existe un accord collectif visant à assurer la neutralité ou à valoriser l'exercice des activités syndicales.

À noter : la loi du 20 août 2008 permet, dans le cadre d'un accord collectif, de déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour concilier la vie professionnelle avec la carrière syndicale, et pour prendre en compte l'expérience acquise dans l'exercice de mandats représentatifs dans l'évolution professionnelle. Cet arrêt de La Cour de cassation va donc dans ce sens en rappelant que l'exercice de mandats ne peut être pris en compte, dans l'évaluation professionnelle des salariés, que dans un sens positif.