Points de vue sur l'actualité

Liberté d'expression : l'article L. 1121-1 réaffirmé

"Sauf abus, le salarié jouit dans l'entreprise, et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression " rappelle la Cour de cassation dans un récent arrêt (Cass. soc. 3 mai 2011, n°10-14104). En l'espèce, une directrice d'établissement, embauchée en 2003 par le Comité d'entraide aux Français rapatriés, est licenciée en 2007 pour motif disciplinaire après un rappel à l'ordre et deux avertissements. Elle conteste devant le Conseil de prud'hommes son licenciement et demande l'annulation de l'avertissement selon lequel elle n'aurait pas respecté son obligation de réserve et de loyauté à l'égard de son employeur. La salariée avait, en effet, signé une pétition adressée au Conseil général et à la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales, sans en informer sa hiérarchie, pour demander du personnel supplémentaire. Son employeur avait considéré que cette pétition, portant sur des réclamations relatives aux conditions de travail et d'emploi, s'analysait en un manquement de la salariée à son obligation de loyauté et avait mis l'établissement dans une position délicate vis-à-vis des organismes de tutelle. La Cour d'appel avait donné raison à l'employeur. Décision censurée par la Cour de cassation qui rappelle que, " sauf abus, le salarié jouit dans l'entreprise, et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules les restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées " (art. L. 1121-1 C. trav.). Pour la Haute juridiction, la signature d'une telle pétition, qui ne contenait aucun propos injurieux, diffamatoire ou excessif, ne caractérisait pas un abus de la liberté d'expression du salarié. Dans un précédent arrêt, la Cour de cassation avait posé ce principe (Cass. soc. 14 décembre 1999, n°97-41995).