Points de vue sur l'actualité

La catégorie A sera " graffitée et cigemisée "

Lors du conseil supérieur de la fonction publique de l'État du 9 mai 2011, un projet de statut particulier du corps des attachés d'administration de l'État a été examiné. Il comporte la transformation des corps d'attachés " ministériels " en corps interministériel à gestion ministérielle (CIGEM) et l'instauration d'un Grade à accès Fonctionnel (GRAF) culminant à l'échelle lettre A et constituant un troisième grade d'attaché d'administration hors classe (AAHC).

S'il comporte des avancées pour le futur corps, ce projet ne satisfait pas nos revendications, notamment en instaurant un troisième grade, et en ne revalorisant pas l'ensemble de la grille. Le gouvernement en cours de séance a décidé d'élargir à terme l'accès au GRAF à 10% des effectifs du corps et l'accès à l'échelle A (échelon spécial) à 20% des AACH, le GRAF deviendrait ainsi moins inaccessible, mais néanmoins de trop nombreux attachés principaux resteront de côté.

Il s'agit donc d'une réforme qui revalorise le corps, mais qui laisse un goût d'inachevé, car elle ne bénéficiera pas à tous les attachés.

La CFTC revendique une revalorisation d'au moins 50 points de toute la grille, un corps en deux grades avec l'échelle lettre pour le principalat, une amélioration de l'accès au principalat pour les attachés et un choix ouvert pour l'accès aux corps supérieurs ( dits " A+ ")

La création du CIGEM est de nature à favoriser la mobilité au sein d'un corps interministériel et facilitera la convergence des régimes indemnitaires et taux de promotion, mais là aussi il faudra veiller à ce que tous soient gagnants à l'arrivée.

LA FUTURE CATEGORIE A (extraits du dossier de présentation)

Le projet de décret présente deux axes :

1. LE CIGEM Il précise le mode de gestion de ce corps interministériel, sans désigner d'autorité interministérielle de rattachement, et en déconcentrant, auprès de chacun des ministres ou exécutifs d'établissement public auprès desquels ces agents sont affectés, l'intégralité des pouvoirs de nomination et de gestion. Il n'est ainsi pas prévu de créer de commission administrative paritaire interministérielle nationale. Les règles de recrutement, d'avancement de grade, de gestion des retours font l'objet d'adaptations, tenant à la délimitation des périmètres de gestion, et à la nécessité de tenir compte de leur spécificité. Le lieu d'affectation constitue, dans la majorité des cas, le critère prééminent de gestion. Les annexes à ce décret qui seront également complétées au fur et à mesure des adhésions permettront de définir précisément les autorités de rattachement au niveau national (déconcentration fonctionnelle).
2. LE GRAF Il crée un nouveau grade - le grade des attachés d'administration hors classe - dans le corps interministériel des attachés d'administration, répondant aux caractéristiques désormais prévues par le troisième alinéa de l'article 58 du titre II du statut général des fonctionnaires, l'accès à ce grade étant conditionné par l'occupation préalable de fonctions ou d'emplois correspondants à un niveau élevé de responsabilités. Ce grade à accès fonctionnel (GRAF), contingenté par arrêté, valorisera les parcours professionnels les plus dynamiques en permettant aux intéressés d'accéder à l'IB 1015 ou à la HEA qui constitue un échelon spécial. Ce dernier est accessible au choix, après consultation de la commission administrative paritaire, selon les règles applicables dans le cadre de l'accès à une classe supérieure. Les emplois et fonctions permettant d'entrer dans le vivier de promotion seront définis, de manière transparente, avec les administrations concernées, par arrêté.

Les attachés d'administration et autres corps assimilés bénéficieront de la revalorisation du premier échelon de leur corps - porté de l'IB 379 à l'IB 404.