Points de vue sur l'actualité

Élections professionnelles : délégué et maître en son royaume

Le délégué syndical est légitime de droit à participer à la négociation du protocole d'accord préélectoral de son entreprise. La Cour de cassation reconnaît ce principe dans une jurisprudence constante depuis 2003. Et pourtant il n'est pas inutile de rappeler ce principe... Certaines organisations syndicales font, en effet, très régulièrement du zèle et réclament des mandats à tout-va, notamment depuis le passage de la loi du 20 août 2008 sur la représentativité syndicale. Rafraîchissons-leur la mémoire : la CFTC, en tant que syndicat affilié à une confédération représentative au niveau national interprofessionnel, est invitée d'office par écrit à la négociation du protocole d'accord préélectoral. En cas de non-respect de cette règle, les élections peuvent être annulées. Une fois cette règle posée, quid de la représentation de la CFTC lors de la négociation du protocole d'accord préélectoral ? Dans l'absolu, n'importe quel adhérent CFTC peut être mandaté. Et il doit l'être de façon très officielle par un syndicat légalement constitué ou une union de syndicat (Union départementale ou Fédération). D'ailleurs, la structure qui mandate doit veiller à ce que ses statuts soient bien déposés et le bureau enregistré et à jour. Si n'importe quel adhérent CFTC peut être mandaté, la logique veut tout de même que s'il y a des adhérents dans l'entreprise, ce soit l'un d'eux qui le soit ! Dans ce cas, un adhérent mandaté doit produire un mandat écrit. En revanche, cette obligation ne concerne pas le délégué syndical de l'entreprise en question. Celui-ci n'a pas besoin d'un mandat écrit et doit même être convoqué à la négociation du protocole d'accord préélectoral. Précisions et informations : Plateforme Élections Professionnelles (PEP's-CFTC) - elections@cftc.fr - 01 44 52 43 20 (01 73 30 43 20 à partir du 23 mai prochain, car la Confédération déménage).

Retrouvez et téléchargez le Guide " Élections professionnelles " sur le Protocole d'accord préélectoral dans l'espace adhérent (www.cftc.fr/ewb_pages/l/laboiteaoutil.php)