Points de vue sur l'actualitéRetraite anticipée : nouvelles conditions de départLes fameux décrets pénibilité viennent d'être publiés au Journal officiel. Les modalités et conditions d'un départ en retraite anticipée du fait de la pénibilité au travail (conformément à la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites) y sont précisées. Ces dispositions s'appliquent pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011. Les décrets précisent la notion de lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle et prévoient les procédures d'examen des demandes par une commission. À partir du 1er juillet 2011, les assurés âgés d'au moins 60 ans justifiant d'un taux d'incapacité permanente reconnu au titre d'une maladie professionnelle (MP) ou d'un accident du travail (AT) ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle pourront donc bénéficier d'un départ anticipé. Un arrêté ministériel** fixe la liste de référence des lésions consécutives à un AT et identiques à celles indemnisées au titre des MP. Le taux d'incapacité permanente doit être au moins égal à 20 % pour pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein à 60 ans. Lorsque le taux est compris entre 10% et 20%, l'avis d'une commission est nécessaire pour y prétendre. Le taux d'incapacité peut être d'au moins 10 % lorsque l'intéressé a été exposé pendant au moins 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels relevant d'un des trois domaines suivants : contraintes physiques marquées, environnement physique agressif ou rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé. D'autres décrets sont encore attendus sur les obligations des employeurs en matière de "pénibilité", accompagnées de la pénalité qui sanctionne leur non-respect. * Décrets n°2011-352, n°2011-353, et n°2011-354 du 30 mars 2011 (Journal officiel du 31)
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