Points de vue sur l'actualité

Droit individuel à la formation : la portabilité du DIF se précise

En réponse à une question écrite* à l'Assemblée nationale, le ministère du Travail a apporté une précision sur la portabilité du DIF, droit individuel à la formation, pour les salariés en CDD. Depuis 2005, date de création du dispositif, les salariés doivent justifier de 4 mois consécutifs ou non au cours des 12 derniers mois pour bénéficier du DIF. S'ils ne l'ont pas utilisé, ils pourront le faire valoir par la suite en tant que demandeur d'emploi ou auprès de leur nouvel employeur : c'est le principe de la portabilité inscrit dans l'ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, puis instauré par la loi de 2009 sur l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie**, à la grande satisfaction de la CFTC qui s'est longtemps mobilisée en sa faveur. Le ministère précise aujourd'hui que les 4 mois de référence doivent avoir été accomplis chez le même employeur. Le certificat de travail rédigé à l'issue d'un CDD ne doit donc pas faire mention de droits acquis dans une entreprise précédente. Seulement ceux acquis au sein de son entreprise et non utilisés. Rappelons que le DIF permet d'acquérir chaque année un crédit de 20 heures de formation, cumulable sur 6 ans (dans la limite de 120 heures). Toutefois un accord de branche peut prévoir une durée supérieure à ces 20 heures, c'est le cas du commerce de gros (21 heures), de la pâtisserie (22 heures) ou mieux de la boucherie-charcuterie (24 heures). Les salariés en CDI doivent justifier d'un an d'ancienneté pour utiliser ce droit. La formation peut être suivie sur le temps de travail ou hors temps de travail ; dans ce dernier cas le salarié percevra une allocation de formation de 50% de son salaire net. L'initiative et le choix de la formation appartiennent au salarié, avec l'accord de l'employeur. Suite à deux refus ("exercices") consécutifs de la part de l'employeur (art. L. 6323-12 du Code du travail), le salarié peut demander à être pris en charge par l'OPACIF (Organisme paritaire collecteur agréé du CIF) et sa demande sera prioritaire (sous réserve que cette action de formation corresponde aux priorités et critères définis par cet organisme).

*Question n°76590, Journal officiel de l'Assemblée nationale, p 2077, 1er mars 2011.

** Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.