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Fonction publique : projet de loi sur les contractuels avant l'été

Le projet d'accord concernant les parcours professionnels des agents contractuels de la Fonction publique a été paraphé, ce 31 mars, à Bercy, par l'ensemble des organisations syndicales, à l'exception de la FSU et de Solidaires. L'INTERFON-CFTC qui regroupe les trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) avait fait connaître sa décision de signer deux jours plus tôt. Pour l'INTERFON-CFTC, l'objectif de titularisation d'un certain nombre d'agents contractuels (CDD et CDI) inscrit dans le protocole d'accord et dont le nombre devrait, selon le secrétaire d'État à la Fonction publique, Georges TRON, avoisiner les 50 000 (sur 875 000 contractuels au total), est " un pas vers la sécurisation de leurs parcours professionnels " et " un "plus" indéniable ". L'INTERFON CFTC est également satisfaite de voir dans ce document que certains CDD, aujourd'hui non-titularisables, pourront accéder demain sous conditions à un CDI. Autre motif de satisfaction : le contrat de projet est bel et bien, à ce jour, retiré du texte et le recours aux contractuels en CDI ne s'étend pas à toutes les catégories de personnels. L'INTERFON CFTC souligne par ailleurs qu'elle a dû batailler dur " pour faire reconnaître et voir confirmer l'emploi statutaire en tant qu'élément central de la gestion des personnels de l'ensemble de la Fonction publique. " L'INTERFON CFTC rappelle un autre principe fort : "Tout emploi budgété et existant dans les corps et grades de la Fonction publique doit être pourvu par la titularisation de la personne. " L'accord fraîchement signé va faire l'objet d'un projet de loi présenté en Conseil des ministres "avant l'été", selon Georges TRON, pour être ensuite déposé au Parlement à l'automne. Dans l'intervalle, il n'est évidemment pas exclu que le texte soit modifié, puis amendé. L'INTERFON-CFTC veillera à ce que l'esprit de l'accord signé soit préservé.