Points de vue sur l'actualité

Représentants du personnel : formés et évalués, comme les autres

Les représentants du personnel pénalisés dans leur carrière ? Ce n'est pas une légende. Dans deux récents arrêts *, la Cour de cassation a une fois de plus rappelé aux employeurs leurs obligations. En l'espèce, un salarié ayant exercé plusieurs mandats représentatifs entre 1985 et 2007 s'aperçoit qu'à partir de 1992 et après avoir eu une promotion, sa carrière se dessine en pointillé. Aucun entretien annuel, ni formation ne lui est proposé. Sa demande d'examen de son évolution lui est refusée. Il saisit le juge prud'homal d'une demande de dommages et intérêts à ce titre et prend acte de la rupture de son contrat de travail (avec effets d'un licenciement nul). La Cour d'appel, puis la Cour de cassation, lui donnent gain de cause. Son indemnisation est fixée en fonction du coefficient atteint lors de la rupture du contrat par des salariés placés dans la même situation que lui à cette date. Dans la seconde affaire, une salariée est confrontée au même problème. Depuis son élection au CE et sa désignation un an plus tard au CHSCT, elle n'a bénéficié que de 14 jours de formation en 10 ans (entre 1997 et 2007) !, alors que ses collègues de service ont eu davantage de jours en moyenne. Et ce au mépris de l'accord d'établissement sur l'évolution de carrière des représentants du personnel, élus ou désignés, qui doivent faire l'objet d'un suivi annuel adapté à leurs fonctions spécifiques. La Cour de cassation donne là-encore raison au salarié. "La mise en oeuvre d'un accord sur la gestion de carrière est une obligation ", rappelle-t-elle. Il revient " à l'employeur d'apporter la preuve que les différences de nombre de jours de formation étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination " - ce qui n'avait pas été le cas. La salariée est reclassée dans le coefficient de rémunération qu'elle aurait atteint si elle n'avait pas été discriminée. Dans ces deux affaires, la Haute Cour est on ne peut plus claire : il y a bien eu discrimination syndicale, qui rappelons-le est interdite par le Code du travail (art. L. 2141-5).

* Cass.soc., 19/01/2011, n°09-42541 et 09-70076.