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Inaptitude professionnelle : précision de la Cour de cassation

Le refus par le salarié du poste de reclassement, en cas d'inaptitude non professionnelle, ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, selon un récent arrêt de la Cour de cassation. Rappelons-le, lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur doit proposer au salarié un autre emploi correspondant au mieux à l'emploi précédemment occupé, que ce soit par la mise en oeuvre de mutation, d'aménagement ou de transformation du poste du travail. Mais que se passe-t-il si le salarié refuse le poste de reclassement proposé par l'employeur ? La réponse diffère selon la nature de l'inaptitude. Si l'inaptitude est professionnelle, le refus par le salarié du poste de reclassement obligera l'employeur soit à rechercher un autre poste de reclassement, soit à licencier le salarié en se basant sur le refus du salarié (article L. 1226-12 du Code du travail). Si l'inaptitude est non professionnelle, l'employeur sera soumis aux mêmes obligations vis-à-vis du salarié en cas de refus du poste de reclassement. Mais le licenciement - si licenciement il y a - devra se baser cette fois-ci uniquement sur l'inaptitude et l'impossibilité de reclassement (et non pas sur le refus du salarié). C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation. Autrement dit, le refus d'une modification du contrat de travail ou des conditions de travail par le salarié ne peut donc constituer, en matière d'inaptitude non professionnelle, une cause réelle et sérieuse de licenciement. L'employeur ne pouvant fonder le licenciement sur un motif disciplinaire.

* Cour de cassation, n°09 43193, 26 janvier 2011.