Points de vue sur l'actualité

Lettre recommandée électronique : elle acquiert ses lettres de noblesse

La lettre recommandée électronique (avec ou sans AR) est désormais autorisée pour la conclusion ou l'exécution du contrat de travail*. Seuls les courriers relatifs à la conclusion du contrat ou à son exécution peuvent être envoyés par voie électronique. Les courriers relatifs à la rupture du contrat de travail (convocation à entretien préalable, notification du licenciement) doivent être acheminés par voie postale uniquement. Seconde précaution : le salarié doit avoir préalablement donné son accord à l'employeur. Même s'il est d'accord, le salarié doit être informé qu'une lettre recommandée électronique va lui être envoyée et qu'il dispose d'un délai de 15 jours (à compter du lendemain de cette information) pour l'accepter ou la refuser. En pratique, la lettre recommandée électronique doit être acheminée par un tiers (tout prestataire assurant ce type de service, comme La Poste par exemple). Ce tiers doit mentionner son nom, ou sa dénomination, son adresse et les coordonnées permettant de communiquer directement avec lui. C'est lui qui informe le salarié, par courrier électronique, qu'une lettre recommandée va lui être adressée (en mentionnant le délai de refus ou d'acceptation). De son côté, l'employeur indique, lors du dépôt de la lettre, ses coordonnées, ses adresses de courrier électronique et postal, ainsi que celles du salarié destinataire. Le salarié n'est pas informé de l'identité de l'expéditeur. L'envoi de la lettre s'opère dès l'acceptation du salarié. Le prestataire envoie à l'expéditeur une preuve de son dépôt en indiquant la date et l'heure du dépôt électronique du message. Il doit conserver pendant un an la preuve de cet envoi. Le contenu de la lettre peut également, au choix de l'expéditeur ou du destinataire, être imprimé sur papier et mis sous enveloppe par le tiers pour être distribué au destinataire.

* Décret n°2011-144 du 2 février 2011, Journal officiel du 4 février 2011