Points de vue sur l'actualité

Comité d'entreprise européen : efficacité renforcée

Les comités d'entreprise européens vont-ils pouvoir - enfin - agir en amont des restructurations, fusions ou rachats d'entreprise afin de mieux protéger les salariés ? C'est tout l'enjeu de la directive européenne du 6 mai 2009 (n°2009/38/CE) qui vient d'être transposée par ordonnance en droit français*. Ce texte révise, après des années de tergiversations, la directive 94-45 du 22 septembre 1994, avec pour principal objectif de rendre plus effectif le droit d'information-consultation du CE européen. En effet, dans plus de la moitié des cas de restructurations, cette instance de représentation des salariés à l'échelle européenne n'était pas consultée ou l'était mais après l'annonce publique, et dans 80 % des 45 cas étudiés par la Commission européenne, la consultation n'avait aucun impact sur le processus de restructuration. La nouvelle directive apporte, comme le demandait l'ensemble des organisations syndicales, des définitions plus précises de l'information et de la consultation, en termes de délais, et de qualité de l'information, ce qui devrait renforcer l'efficacité du CEE. Le nouveau texte vise aussi à mieux articuler les instances européennes et nationales, à sécuriser le devenir du comité en cas de changement de périmètre de l'entreprise, et à augmenter le nombre de CEE créés, car ils n'étaient que 820 en 2009 sur plus 2 200 entreprises éligibles**. "Sans être parfait, ce texte constitue un point de départ intéressant à un dialogue social européen en panne depuis quelques années. Les CEE ont aussi un rôle à jouer dans la négociation d'accords cadres européens pour faire avancer la responsabilité sociale des entreprises ", souligne Joseph THOUVENEL, secrétaire général adjoint en charge de l'Europe et de l'international.

* Art. 14 du projet de loi " portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques " adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 13 février 2011.
**Peuvent avoir un CEE les entreprises de plus de 1 000 salariés, implantées dans au moins deux États membres, avec 150 salariés au moins dans chacun d'eux. Les compétences du CEE sont limitées aux " questions transnationales ", c'est-à-dire impliquant "au moins deux entreprises" dans "deux États membres".

Le cas Vilvorde : on se souvient qu'en 1997 Renault avait annoncé la fermeture du site de Vilvorde sans avoir au préalable consulté le CE européen. Ce dernier avait obtenu du tribunal du travail de Bruxelles (www.ina.fr/economie-etsociete/justice-et-faits-divers/video/CAB97101853/fermeture-vilvorde-irreguliere.fr.html) l'arrêt de la procédure de fermeture au motif que, pour avoir un "effet utile", la consultation du CEE aurait dû précéder la décision.