Points de vue sur l'actualité

Grève : arrêts de travail courts et répétés licites

Les différents mouvements de grève (grève tournante, du zèle, débrayages...), selon qu'ils répondent aux conditions légales du droit de grève, sont qualifiés par la jurisprudence de licites, ou non. La Cour de cassation vient récemment d'en donner une nouvelle illustration. En l'espèce, un conflit collectif avait éclaté durant trois jours dans une entreprise, en vue de la modification et de l'amélioration de la classification des emplois et de la grille salariale. La société considérait qu'il s'agissait d'une grève perlée (illicite) car, selon elle, les arrêts de travail courts et répétés (débrayages) avaient entraîné une perte importante et anormale de production. À tort, selon la Cour de cassation : "Attendu que des arrêts de travail courts et répétés, quelque dommageables qu'ils soient pour la production, ne peuvent, en principe, être considérés comme un exercice illicite du droit de grève" (Cass.soc. 25 janvier 2011, n°09-69030). Il ne s'agissait donc pas, dans ce cas, d'une grève "perlée ", qui consiste à réduire ou ralentir volontairement le rythme de travail - un exercice illégal du droit de grève. Rappelons que la grève suppose un arrêt du travail complet, une décision concertée et collective des salariés, ainsi que des revendications professionnelles connues préalablement de l'employeur (art. L 2511-1 du Code du travail). Certaines actions peuvent constituer un exercice illicite du droit de grève (abus du droit de grève) et une exécution fautive du contrat de travail lorsqu'elles procèdent d'une volonté de désorganiser l'entreprise ou de nuire à sa situation économique. A contrario, la grève du zèle, qui consiste à appliquer strictement les consignes données et aboutit donc à ralentir la production, n'est pas considérée comme une inexécution fautive du contrat de travail. Enfin, tout mouvement de grève, aussi licite soit-il au départ, peut devenir illicite s'il aboutit à désorganiser, en plus de la production, l'entreprise elle-même.