Points de vue sur l'actualité

Négociations sur les non-titulaires : contre le fléau de la précarité

Les négociations concernant les non-titulaires qui se déroulent actuellement doivent permettre de réduire la précarité au sein de la Fonction publique.

Rappelant son attachement irrévocable au statut de la Fonction publique, la CFTC, demande notamment la mise en place d'un dispositif de titularisation et l'amélioration effective des droits et garanties des agents.

POUR LA CFTC IL FAUT METTRE FIN A LA PRECARITE EN METROPOLE ET EN OUTRE-MER ET AMELIORER LA SITUATION DES CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE :

Les négociations en cours entre le Gouvernement et les organisations syndicales portent sur les trois versants de la Fonction publique (État, Territoriale et Hospitalière). Elles devraient se poursuivre jusqu'à la fin du mois de février et aboutir au dépôt d'un projet de loi au Parlement.

• La CFTC défend le statut de la Fonction publique : les emplois permanents doivent continuer d'être pourvus par des fonctionnaires, qu'il s'agisse ou non d'emplois régaliens. La CFTC demande un meilleur cadrage des cas de recours au contrat. Elle s'oppose en particulier à la mise en place d'un contrat de projet (recrutement sur contrat en cas d'émergence de nouvelles activités ou pour la conduite de missions ou de projets particuliers), ou au recrutement systématique d'agents non titulaires en vue de pourvoir des emplois durablement vacants.
• La CFTC demande la mise en place d'un dispositif de titularisation, ouvert sur la base du volontariat aux agents en CDD comme en CDI dont les fonctions correspondent à un besoin permanent. Ce dispositif doit pouvoir bénéficier à des personnes qui ne seraient plus en fonction lors de son entrée en vigueur. La CFTC est favorable à des modalités prenant en compte la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP). Le dispositif devra veiller à ne pas porter atteinte à la situation des agents titulaires en fonction.
• La CFTC a fermement dénoncé le système des " reçus-collés " pratiqué dans la Fonction publique territoriale.
• La CFTC demande que la transformation des CDD en CDI soit facilitée. Elle a obtenu que cette transformation soit automatique pour les agents remplissant les conditions requises portant notamment sur la durée de la relation contractuelle avec l'employeur. A cet égard, la CFTC estime que chaque Fonction publique doit être considérée comme un employeur unique pour le calcul de la durée de service. Elle demande en outre que des modalités particulières soient prévues pour les agents âgés de 55 ans ou plus. Elle est favorable à des sanctions financières à l'encontre des employeurs qui ne respecteraient pas leurs obligations.
• La CFTC demande l'amélioration effective des droits et garanties des agents contractuels, dont notamment : exigence d'un contrat écrit, accès à la formation professionnelle et à la protection sociale complémentaire, portabilité du contrat, rémunération fixée en référence à un indice, mise en place d'une prime de précarité.
• La CFTC est opposée à l'application de la prime de fonction et de résultat (PFR) aux contractuels comme aux fonctionnaires.

Elle refuse la mise en place d'un " sous-statut " pour les agents non titulaires.

Elle réaffirme que les agents non titulaires ne doivent pas servir de " variable d'ajustement " à l'occasion des restructurations.

La CFTC demande que l'entrée en vigueur de la loi soit antérieure à sa publication, afin d'éviter que les employeurs publics ne soient tentés de se séparer prématurément de leurs agents contractuels.

Des avancées ont été obtenues lors de la réunion du 3 février dernier. Ces avancées sont à Confirmer et amplifier.