Points de vue sur l'actualité

Égalité hommes/femmes : gouvernance féminisée

Les instances dirigeantes (conseils d'administration et de surveillance) de certaines grandes entreprises privées ou publiques ont désormais l'obligation de se féminiser*. Fini le temps où les femmes étaient sous-représentées. Et certaines obligations s'appliquent dès aujourd'hui. Avec à la clé des sanctions, y compris financières. Seules les sociétés cotées en bourse, celles qui emploient au moins 500 salariés et présentent un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros sont visées, ainsi que les entreprises du secteur public y compris les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC). La loi prévoit l'instauration progressive de quotas de femmes d'au moins 20 % dans leurs organes dirigeants d'ici au 1er janvier 2014 et 40 % d'ici au 1er janvier 2017. Dès aujourd'hui, les conseils n'ayant aucune femme ont l'obligation d'en nommer une dans les six mois. Les statuts de ces instances doivent aussi prévoir la recherche d'une représentation hommes/femmes équilibrée dans leur composition. Et la proportion de chaque sexe doit être de 20% à compter du premier renouvellement et de 40 % à compter du deuxième (sauf pour les conseils inférieurs à 8 membres où un écart de 2 est permis). Toute nomination en violation de ces règles est nulle (mais la délibération sera valable). Si le pourcentage de femmes diminue, le conseil devra procéder à des nominations provisoires dans un délai de six mois. La composition irrégulière du conseil entraînera également la suspension temporaire des jetons de présence de ses membres. D'autre part, chaque année le conseil d'administration ou de surveillance devra délibérer sur la politique de la société (plus de 300 salariés) en matière d'égalité professionnelle et salariale sur la base du rapport de situation comparée (RSC). Aux membres du comité d'entreprise qui siègent dans ces conseils à titre consultatif de veiller à l'application de ces nouvelles règles !

* Loi n°2011-103 du 27 janvier 2011 (Journal officiel du 28 janvier)

Élus du personnel : Concernant les administrateurs salariés qui siègent dans ces conseils, élus par le personnel (art. L. 225-27 et 79 Code du commerce), les listes de candidats sont composées en assurant une alternance des hommes et des femmes. Sur chaque liste, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.