Points de vue sur l'actualité

Contrat de travail : rupture amiable ne vaut pas transaction

La Cour de cassation, dans un récent arrêt, rappelle aux employeurs que la rupture d'un commun accord entre les deux parties a seulement pour effet de mettre fin à la relation de travail. Ni plus ni moins. En l'espèce, une salariée signe, en 2005, un " accord de rupture amiable pour motif économique " avec son employeur. Dans cet accord était mentionné que l'intéressée était " remplie de l'intégralité de ses droits pouvant résulter de l'exécution comme de la rupture de son contrat " et qu'elle renonçait " à toute contestation des conditions et du motif de la rupture ". Néanmoins, la salariée décide d'attaquer en justice son ex-employeur afin d'obtenir le paiement de rappels de salaires, de congés payés, des dommages et intérêts ou encore la remise de bulletins de paie. La Cour d'appel de Limoges déclare irrecevable cette action en justice. Or la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 décembre 2010, ne l'entend pas ainsi et déclare l'action de la salariée recevable. Fidèle à sa jurisprudence, la Haute juridiction estime en effet que la rupture d'un commun accord ne vaut pas transaction : elle a seulement pour effet de mettre fin à la relation de travail. En conséquence, quels qu'en soient ses termes, elle ne peut pas priver le salarié des droits nés de l'exécution du contrat de travail. La rupture amiable n'empêche donc pas un salarié de former des revendications ultérieures, comme un rappel de salaire ou de congés payés par exemple. Attention toutefois, le salarié ne pourra par remettre en cause la réalité et le sérieux du motif invoqué dans la rupture amiable, car celle-ci n'est pas un licenciement.

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C'est dit : l'UGICA-CFTC qui organise différentes formations juridiques, notamment sur le thème de la rupture conventionnelle du contrat de travail, estime que cette solution sera, selon toute vraisemblance, transposée à cette nouvelle modalité de rupture du contrat de travail. En effet, comme la rupture amiable, la rupture conventionnelle n'a que l'effet juridique d'un contrat et pas l'autorité de la chose jugée dont dispose la transaction. " La solution rendue par la Cour de cassation n'étonnera donc pas les participants à nos formations de l'an dernier lors desquelles ce point avait été étudié ! ".