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Droit social : cadeaux Comité d'Entreprise

Privés de Noël ? Ils se sont rencontrés dans leur entreprise et se sont mariés ! Arrive la fin de l'année, le comité d'entreprise (CE) offre les cadeaux de Noël aux salariés. Et oh surprise, notre couple ne se voit offrir qu'un seul cadeau, au lieu de deux. Est-ce légal ? Les activités sociales et culturelles (ASC) sont principalement versées aux salariés de l'entreprise et à leur famille. Ces prestations ont pour objet d'améliorer leurs conditions de vie. D'un Comité d'Entreprise à l'autre, les pratiques divergent, car chacun est libre de fixer les règles d'attribution de ces prestations - sous réserve que celles-ci ne soient pas discriminatoires. Aucun critère (type de contrat de travail, appartenance à une catégorie professionnelle, situation de famille...) ne peut être mis en place (art. L. 1132-1 du Code du travail) hormis l'ancienneté. Le Comité d'Entreprise peut donc prévoir des règles d'attribution par salarié ou par enfant, ce qui peut poser question pour les couples mariés ou pacsés avec enfants. Les avantages doivent-ils se cumuler ? Si un Comité d'Entreprise décide que les cadeaux de Noël sont attribués " par enfant ", seul l'un des deux parents pourra en bénéficier. En revanche, si le Comité d'Entreprise n'a prévu aucune règle particulière d'exclusion en pareille situation, ou s'il a prévu que les avantages étaient accordés " par salarié ", les prestations doivent se cumuler. Et le salarié qui n'y aurait pas eu droit pourrait demander réparation du fait d'une discrimination fondée sur la situation de famille. Enfin, la notion de " famille " du salarié (art. R 2323-20 C. trav.) n'est pas définie par la loi. Il appartient donc au Comité d'Entreprise de définir les personnes en relevant et qui seront bénéficiaires des ASC. En général, il s'agit des personnes vivant au foyer et de celles dont le salarié a la charge effective.