Points de vue sur l'actualité

Portage salarial : nouvelle victoire judiciaire

La Cour d'appel de Paris a rendu, le 9 novembre, un jugement favorable à cinq salariés portés soutenus par l'UGICA-CFTC. Pôle emploi et l'UNEDIC avaient refusé d'indemniser ces salariés portés suite à la rupture de leur contrat de travail, estimant que la relation contractuelle les unissant à une société de portage (membre du Syndicat national des entreprises de portage salarial-SNEPS) n'avait " pas les caractéristiques d'un contrat de travail ". Ces salariés avaient obtenu gain de cause devant le TGI de Paris le 18 mars 2008, mais l'assurance chômage avait interjeté appel du jugement. La Cour d'appel de Paris confirme le rétablissement dans les droits des salariés en considérant que le portage exercé est en tout point conforme à la législation existante. Car malgré l'autonomie dont disposent les portés, les conditions d'exercice sont conformes à tout travail salarié (règlement intérieur, sanction disciplinaire, application d'un accord collectif), la rémunération prévoit un fixe, une partie variable, un salaire minimal conventionnel... et la société de portage exerce bien son pouvoir de subordination (choix des missions proposées par le porté, établissement d'un rapport d'activité et pouvoir de sanction disciplinaire). Pour que l'accord collectif du 24 juin 2010 puisse définitivement entrer en vigueur et afin d'éviter de devoir saisir les tribunaux à chaque refus de prise en charge de portés par l'assurance chômage, l'ensemble des acteurs doit donc - à son niveau - se saisir de ce dossier, selon l'UGICA-CFTC. Et les partenaires sociaux au sein de Pôle emploi doivent revoir leur politique de rejet quasi systématique des salariés portés et prendre acte de l'évolution conventionnelle. Les pouvoirs publics s'atteler à faire aboutir l'extension de l'accord du 24 juin 2010 (avis d'extension publié le 2 octobre 2010), et faire adopter les modifications législatives induites par cet accord.

C'est dit : l'UGICA-CFTC en appelle au ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé. Les pouvoirs publics doivent désormais prendre leurs responsabilités pour qu'enfin les salariés portés puissent bénéficier d'un statut sécurisé.