Points de vue sur l'actualité

Statut de l'auto-entrepreneur : attention aux abus

Le secrétaire d'État chargé des PME dit vouloir apporter une solution équitable aux auto-entrepreneurs réalisant peu, ou pas, de chiffre d'affaires, mais devant s'acquitter de la cotisation foncière des entreprises. Au même moment, la CFTC dans une tribune* fait des propositions pour freiner les dérives créées par ce nouveau statut juridique.

Extraits. Sur les quelque 600 000 auto-entrepreneurs affiliés à ce régime depuis août 2008, tous n'exercent pas une activité réelle et ne sont ainsi pas en mesure, aujourd'hui, de vivre de leur activité. Plus inquiétant encore, si l'auto-entreprenariat a effectivement permis à des salariés d'évoluer vers une forme de sous-traitance ponctuelle avec leurs anciens employeurs, les exemples se multiplient d'entrepreneurs malveillants qui, au mépris des règles fondamentales du droit du travail (et de leurs obligations en matière de déclarations et cotisations sociales), commettent des abus caractérisés. Lorsque ce ne sont pas des salariés qui sont remplacés du jour au lendemain par des auto-entrepreneurs, ce sont des employeurs qui obligent leurs salariés à quitter l'entreprise pour adopter ce statut, avec la promesse de leur confier à l'avenir des missions à titre préférentiel. Ces ex-salariés " démissionnaires ", qui ne bénéficient plus dès lors de couverture sociale (y compris en matière de retraite), continuent pourtant de subir les injonctions de leur donneur d'ordres... Ils endossent par conséquent tous les risques, sans devenir indépendants pour autant. Pour la CFTC ces abus doivent être sanctionnés lourdement. Il s'agit ensuite de limiter dans le temps ce statut, obligeant, passé un certain délai, l'auto-entrepreneur à passer à une structure juridique plus " traditionnelle " et à limiter ainsi l'iniquité de traitement entre certaines auto-entreprises et les entreprises artisanales et les TPE.

* Tribune de Jacques Voisin publiée dans Le Figaro du 3 décembre 2010.