Points de vue sur l'actualité

Représentants du personnel : pas de dé-prime

Il n'est pas rare que les délégués syndicaux soient pénalisés en matière de rémunération. Ils perçoivent en moyenne 10% de moins que les non syndiqués. La Cour de cassation a remis les pendules à l'heure. Dans un arrêt du 6 juillet 2010 (n°09-41354), la Cour de cassation a, en effet, précisé certains points de la rémunération des représentants du personnel. Elle explique comment calculer une prime d'objectifs pour ceux qui ont une rémunération variable. L'affaire concernait une salariée commerciale dans une banque qui percevait une prime dont le montant variait en fonction du nombre d'entretiens commerciaux réalisés et de produits financiers vendus. Cette personne touchait une prime inférieure à ses collègues du fait de ses mandats électifs et syndicaux. L'article L. 2143-17 du Code du travail précise pourtant que les heures de délégation pour exercer un mandat sont considérées comme du temps de travail effectif et que le salarié doit percevoir sa rémunération habituelle. Mais des problèmes d'application peuvent survenir en cas de rémunération variable. La salariée estimait donc avoir droit à une somme équivalant à la moyenne des primes de l'entreprise, déduction faite de celles perçues en contrepartie des entretiens commerciaux qu'elle avait effectués. La Cour de cassation a adopté une autre solution : pour la part de temps correspondant à l'exercice des mandats, la salariée a droit au montant moyen de la prime versée, pour un temps équivalent, aux autres salariés, et pour la part de temps correspondant au temps de production, à une somme calculée sur la base d'objectifs réduits à la mesure de ce temps. Que les DRH s'en souviennent.

Petits plus : La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale prévoit de nouvelles mesures en faveur des représentants du personnel afin qu'ils ne puissent plus être lésés du fait de l'exercice de leur mandat et même qu'ils puissent en tirer un bénéfice pour leur carrière. Ces mesures concernent la conciliation vie professionnelle/mandat syndical, la GPEC et la VAE (>> la liste détaillée sur www.cftc.fr).

* Une récente étude de la revue Alternatives Économiques (n°297, décembre 2010) rappelle cet état de fait. En revanche, les salariés syndiqués, mais non délégués, sont mieux payés que les non-syndiqués. C'est bon à savoir en termes de développement !