Points de vue sur l'actualité

Retraite anticipée des parents de 3 enfants : le couperet du 31 décembre !

ZOOM sur l'article 44 de la loi sur les retraites.

L'article 44 de la loi portant réforme des retraites du 09 novembre 2010 parue au JO du 10 novembre dernier, est l'un des articles visant particulièrement les fonctionnaires devenus les boucs émissaires des déficits publics. L'article met fin au dispositif de départ anticipé pour les parents de 3 enfants, mais avec des mesures transitoires dont le " couperet du 31 décembre ". Celui-ci permet aux agents qui remplissent les conditions, de déposer d'ici le 31 décembre une demande de départ pour le 1er juillet 2011 au plus tard, en conservant le bénéfice des règles de calcul de la pension antérieure à la retraite.

La CFTC FAE a toujours revendiqué le maintien du droit à la retraite anticipée des parents de 3 enfants, et dénonce le fait que les mesures transitoires très complexes n'aient pas été suffisamment expliquées aux fonctionnaires concernés.

Rappelons également que la CFTC a obtenu le report de la date du couperet initialement prévu le 13 juillet !

L'article 44 résumé

Extrait de la communication gouvernementale

La loi portant réforme des retraites met progressivement fin au dispositif de départ anticipé :

• les fonctionnaires et les militaires qui réunissent au 1 e'r janvier 2012 les deux conditions (15 ans de services effectifs et parents de trois enfants) conservent la possibilité de bénéficier de ce dispositif, même si leur départ à la retraite intervient au-delà de cette date.
• les règles de calcul des droits à retraites (durée d'assurance, taux de décote) sont alignées sur celle du droit commun, comme le propose le COR, afin que les assurés nés la même année se voient appliquer les mêmes règles.

Des dispositions transitoires sont prévues par la loi afin de ne pas remettre en cause les projets de vie des agents :

• les dossiers déposés avant le 1er janvier 2011 pour un départ au plus tard le 1er juillet 2011 bénéficieront de la règle de calcul antérieure à la réforme ;
• les fonctionnaires à moins de 5 ans de l'âge d'ouverture des droits à la retraite avant l'entrée en vigueur de la loi (par exemple, 55 ans ou plus pour les Fonctionnaires sédentaires) et les militaires à moins de 5 ans de l'âge mentionné à l'article L.4139-16 du code de la défense conservent les règles de calcul antérieures à la réforme.

Ces deux catégories d'agents continuent également de bénéficier du minimum garanti sans condition de durée d'assurance ou d'âge minimal.

Exemples :

• Un fonctionnaire n'ayant pas quinze ans de services effectifs au 31 décembre 2011 ou n'ayant pas 3 enfants : dispositif fermé ;
• Un fonctionnaire ayant quinze ans de service et trois enfants au 31 décembre 2011 : droit au départ anticipé maintenu sans condition de durée (départ possible en 2013, 2015,... 2020,...).

La loi maintient l'obligation d'avoir interrompu son activité pour chacun des enfants pour prétendre au départ anticipé mais ouvre également le dispositif aux parents qui auraient réduit leur activité.

Pourront ainsi prétendre au départ anticipé les parents de 3 enfants ayant 15 années de services effectifs au 1 er janvier 2012 et qui auront, pendant la première année de chacun des enfants soit :

• interrompu pendant deux mois au moins leur activité dans le cadre d'un congé maternité, d'un congé paternité, d'un congé d'adoption, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale, d'une disponibilité pour élever un enfant ;
• réduit leur activité dans le cadre d'un temps partiel de droit pour raison familiale accordé à l'occasion de la naissance d'un enfant pris pendant une période d'au moins quatre mois pour une quotité de temps de travail de 50%, d'au moins cinq mois pour une quotité de 60% et d'au moins sept mois pour une quotité de 70%.