Points de vue sur l'actualité

Égalité hommes/femmes : nouvelles mesures bientôt en vigueur

Ça bouge du côté de l'égalité professionnelle. Plusieurs mesures vont prochainement entrer en vigueur. Elles ont été introduites dans la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (art. 99 et 102). Les entreprises d'au moins 50 salariés qui ne sont pas couvertes par un accord sur les objectifs d'égalité professionnelle et par les mesures permettant de les atteindre ou, à défaut, par un plan d'action, seront sanctionnées (nouvel article L. 2242-5-1 du Code du travail). Elles devront s'acquitter d'une pénalité financière équivalente à 1% (max.) de la masse salariale. Deuxième nouveauté : l'affichage et la communication d'une synthèse du rapport annuel unique (remis au CE dans les entreprises de moins de 300 salariés) sont rendus obligatoires (L. 2323-47-1 à 3 modifié). Ainsi que la prise en compte dans ce rapport de l'articulation entre vie familiale et professionnelle, qui n'existait auparavant que pour les entreprises de plus de 300 salariés. Une troisième avancée est introduite dans la loi, qui renforce l'obligation d'engagement vers l'égalité (art. L. 2323-57 modifié). Ainsi le rapport sur la situation comparée (RSC) des conditions d'emploi et de formation des femmes et des hommes, dans les entreprises de plus de 300 salariés, devra établir un plan d'action " destiné à assurer l'égalité ". Une synthèse de ce plan, comprenant des indicateurs et objectifs de progression, qui seront définis par décret, devra également être affichée. Avant cette loi, le RSC ne faisait que " recenser " les mesures prises durant l'année, les objectifs prévus pour celle à venir, et définir des actions à mener ainsi que leur coût. Ces trois mesures sont applicables à compter du 1er janvier 2012 ou à compter de l'échéance de l'accord/plan, pour celles déjà couvertes avant la loi du 9 novembre 2010. Enfin, la négociation annuelle doit dès à présent porter sur la situation des salariés à temps partiel concernant l'assurance vieillesse, ainsi que sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations (art. L. 2242-5 complété).