Points de vue sur l'actualité

Contrat de travail : sanctions pécuniaires prohibées

La Cour de cassation vient de rappeler aux employeurs leurs obligations en matière de clauses introduites dans le contrat de travail (arrêt du 20 octobre 2010). Dans cette affaire, une clause du contrat de travail d'un cadre VRP prévoyait qu'en cas de non réalisation de son chiffre d'affaires mensuel, il serait retenu sur sa rémunération une participation proportionnelle au coût du véhicule de l'entreprise mis à sa disposition. Malgré la prohibition de toute amende ou autre sanction pécuniaire (article L. 1331-2 du Code du travail), l'employeur estimait que la clause du contrat de travail de ce salarié l'autorisait à agir de la sorte. La Cour de cassation ne l'entend pas ainsi : elle estime que la prohibition des sanctions pécuniaires étant d'ordre public, le contrat de travail ne pouvait y faire échec. La solution est finalement des plus classiques, mais continue à alimenter les prétoires, preuve que certains employeurs ont sans doute du mal à l'accepter... Mais surtout, l'UGICA-CFTC voit se développer un contentieux autour de certaines clauses qui heurtent ce principe absolu, mais indirectement, de façon plus sournoise. Ainsi, la Haute juridiction a estimé qu'un plan de stock-options ne pouvait prévoir la caducité desdites options dans l'hypothèse d'un licenciement pour faute grave du salarié (arrêt du 21 octobre 2009). L'UGICA-CFTC avait également commenté une précédente décision du 6 mai 2009 où le contrat de travail d'un cadre précisait qu'en cas d'accident responsable ou sans tiers identifié avec son véhicule de fonction, il serait redevable d'une franchise forfaitaire de 250 euros. Là encore, ce type de clauses entre en totale contradiction avec l'interdiction absolue des sanctions pécuniaires.

C'est dit : L'UGICA-CFTC appelle ses adhérents à la plus grande méfiance sur les clauses de leur contrat de travail, voire de leur convention collective, qui peuvent contenir certaines sanctions pécuniaires, notamment de façon indirecte ou détournée. Mais néanmoins prohibées.