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Rupture conventionnelle : la garantie perte d'emploi ne se déclenche pas

Ils ont perdu leur emploi, ils avaient pourtant prévu ce cas de figure en souscrivant une assurance perte d'emploi. Une assurance censée prendre le relais du paiement des échéances de leur prêt immobilier en cas de coup dur. Problème : ces contrats n'ont pas tenu compte de l'évolution de la législation et du nouveau mode de rupture du contrat de travail apparu en juillet 2008 : la rupture conventionnelle. Les litiges opposant des salariés aux compagnies d'assurance sont depuis légion comme le souligne la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) dans son dernier rapport annuel rendu public fin septembre. Bien souvent, les banques et/ou assureurs refusent aux salariés qui ont quitté leur entreprise par rupture conventionnelle la prise en charge des échéances de leur prêt au motif que leur situation n'était initialement pas prévue au contrat. Le problème se pose particulièrement pour ceux conclus avant juillet 2008 dans lesquels les conditions d'ouverture de droit prévoient uniquement la démission et/ou le licenciement. Les assureurs jouent sur les termes en prétextant que la rupture conventionnelle ne peut être assimilée ni à une démission ni à un licenciement. Le médiateur de la FFSA demande donc aux assureurs que leurs contrats perte d'emploi tiennent désormais compte de cette troisième possibilité. Pour les nouveaux contrats, cela se traduira très certainement par une augmentation du coût de cette d'assurance perte d'emploi. Quant aux "anciens" contrats, LeParticulier.fr rapporte une décision qu'aurait prise récemment Bercy sur la question (éd. du 25/10/2010) et qui donnerait a fortiori raison aux assureurs, le coût de la prime d'assurance ayant été calculé avant l'entrée en vigueur de la rupture conventionnelle. En attendant que les compagnies d'assurances régularisent la situation, soyez vigilants aux termes de ce type d'assurance.