Points de vue sur l'actualité

Représentativité : tombent les mandats !

La question est régulièrement posée : faut-il désigner un délégué syndical qui a obtenu la représentativité aux dernières élections alors qu’il avait déjà ce mandat ? La réponse est oui ! Mille fois oui ! Et la raison en est simple : tous les mandats tombent à chaque nouvelle élection professionnelle ! La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la question il y a peu et a balayé toutes les ambiguïtés (Cass. soc,. 22 septembre 2010, n°09-60.435). D’une part, elle a réaffirmé que le mandat de délégué syndical prend automatiquement fin à chaque nouvelle élection. D’autre part, la Cour de cassation a précisé que c’est la date de désignation du délégué syndical qui fait courir le délai de contestation prévu par l’article R. 2324-4 du Code du travail. Dans tous les cas, peu importe que le salarié nouvellement désigné était déjà délégué syndical avant le nouveau scrutin. Rappelons que la chambre sociale avait déjà jugé en mars 2010 que la durée du mandat du représentant syndical au comité d’entreprise n’était pas illimitée et prenait fin lors du renouvellement des membres de cette institution (Cass. soc., 10 mars 2010, n°09-60.282 et 09-60.347). Ces précisions de la Cour de cassation sont très importantes car une élection peut être annulée, un délégué syndical contesté ou la représentativité perdue si tout n’est pas fait dans les règles. Retenons donc qu’il est indispensable de désigner les délégués syndicaux et autres mandatés à chaque élection. Une question ? Un besoin de conseil ? Contactez la Plate-forme Élections professionnelles (PEP’s) au 01 44 52 43 20 – elections@cftc.fr.