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Nouveau dispositif de surveillance : provocation à des fins commerciales

Un logiciel au nom très explicite http://surveillermonsalarie.com/ vient d’être mis sur le marché. Courriels, URL des sites Internet consultés, captures d’écran tout est passé au peigne fin et transmis à l’employeur. D’autres solutions logicielles similaires existent. Et comme les pointeuses, caméras vidéo ou systèmes de géolocalisation, ces dispositifs de surveillance au travail ne sont pas interdits. Cette société semble donc jouer la provocation pour faire gonfler les ventes. Seulement des obligations incombent à l’employeur. Aux délégués de leur rappeler ! D’autant que la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) avait récemment alerté sur la montée en puissance “ incontrôlée ” des dispositifs de surveillance des salariés. La CNIL pose deux limites à leur utilisation. L’entreprise a obligation de consulter les représentants du personnel au préalable et d’informer ses salariés (loi “ Informatique et Libertés ” du 6 janvier 1978). Une déclaration doit aussi être faite auprès de la Cnil. Les conditions de mise en œuvre de ces dispositifs seront appréciées lors d’éventuels contrôles de la Cnil afin de vérifier l’information délivrée aux salariés et le caractère non intrusif de la surveillance. Prudent, le gérant de la société éditrice de ce nouveau logiciel de surveillance rappelle aux acheteurs potentiels l'ensemble de leurs obligations. Reste à savoir si les entreprises utilisatrices seront aussi respectueuses du droit. En dehors de ces logiciels dits “ espion ”, rappelons que les courriels reçus et/ou envoyés ou tout fichier créé/envoyé/reçu ou toute connexion Internet depuis le poste de travail du salarié sont présumés être “ à caractère professionnel ”. En ce sens, l’employeur a un droit de regard même hors de la présence du salarié (Cour cass. 18 octobre 2006, 9 juillet 2008 et 9 février 2010) sous la réserve que ce dernier ne les ait pas identifiés comme "personnel" ou "confidentiel". Néanmoins, les fichiers identifiés comme “ personnels ” n’échappent pas au regard de sa direction qui peut les ouvrir dès lors que le salarié est présent.

À consulter, la FAQ de la Cnil : www.cnil.fr/dossiers/travail/