Points de vue sur l'actualité

Handicap : une entreprise sur quatre hors la loi

Toute entreprise d’au moins 20 salariés (en équivalent temps plein) doit compter 6 % de travailleurs handicapés parmi ses effectifs pour être en conformité avec la loi (art. L. 5212-2 C. trav.). Un quart des entreprises ne respecteraient pas leurs obligations selon une récente étude DARES*.

Hormis l’embauche directe de travailleurs handicapés, l’employeur dispose de trois autres possibilités pour s’acquitter de cette obligation. Il peut passer des contrats de sous-traitance ou de prestations de services (L. 5216-6) soit avec des entreprises adaptées, soit avec des établissements et services d’aide par le travail. Ces contrats ne sont pris en compte que dans la limite de 50 % de l’obligation d’emploi (soit 3 % maximum). Autre possibilité : accueillir des stagiaires handicapés issus de la formation professionnelle (art. R. 5212-10) ou dans le cadre de mesures prescrites par Pôle emploi. Le nombre de stagiaires pris en compte est limité à 2 % (stage d’une durée d’au moins 40 heures). Troisième possibilité : conclure un accord de groupe ou d’entreprise (à défaut un accord de branche) comprenant un plan d’embauche de travailleurs handicapés (art. L. 5212-8), et au moins deux des actions suivantes : un plan d’insertion et de formation, un plan d’adaptation aux mutations technologiques, un plan de maintien dans l’entreprise en cas de licenciement (art. R. 5212-14). À défaut, l’employeur s’expose à verser une contribution annuelle pour chacun des salariés qui aurait dû être embauché pour atteindre le quota de 6 % (cf. encadré).

Ces contributions alimentent le fonds de l’AGEFIPH pour le secteur privé ou le FIPH-FP pour le secteur public (art. L. 5212-9 et art. D. 5212-23, -26). À quinze jours de la 14e Semaine pour l’emploi des handicapés (15 au 21 novembre), c’est le moment de le faire savoir !

* étude publiée par la DARES du 14 octobre 2010 “ Bilan de la situation de l’emploi des travailleurs handicapés en 2008 ”.

Repères : la loi du 11 février 2005 a porté le montant de cette contribution-sanction à 1 500 fois le Smic horaire par “ unité bénéficiaire manquante ” et ce pour toute entreprise quel que soit son effectif qui n’aurait fait aucun effort dans les trois ans (art. D. 5212-27) ; la crise aidant, les entreprises de moins de 50 salariés ont obtenu quelques mois supplémentaires (jusqu’au 1er juillet 2010) pour se mettre en règle.