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Arrêt de travail : deux avis valent mieux qu’un !

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 avait généralisé la possibilité de suspension des indemnités versées par la CPAM au salarié en arrêt maladie si un médecin mandaté par l’employeur a préalablement conclu que son arrêt de travail est injustifié ou qu’il lui est impossible d’examiner le salarié. Un décret* rend applicable ce nouveau dispositif.

Jusqu’alors, la suspension des indemnités journalières (IJ) d’un salarié en arrêt maladie ne pouvait pas être décidée sans l’examen du médecin conseil de l’Assurance maladie. Le médecin conseil n’était pas dans l’obligation de donner suite au rapport du médecin mandaté par l’employeur. En clair, il y avait une séparation nette entre les prestations de Sécurité sociale et les prestations complémentaires. Avec ce nouveau dispositif, la logique est inversée. Désormais, la CPAM peut suspendre les indemnités sur le seul avis du médecin employeur. Le salarié ne pourra faire appel au médecin conseil qu’après la suspension de ses indemnités (la contestation doit se faire dans un délai de 10 jours francs). Lors de l’examen du projet de décret en commission de la réglementation de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés-CNAMTS, le 22 juin dernier, la délégation CFTC avait émis un avis défavorable sur ce texte au motif que cette procédure apparaît comme une mesure supplémentaire de contrôle des assurés et de suspension plus rapide des indemnités journalières. Elle a également rappelé que la politique de lutte contre les abus menée par les pouvoirs publics devait s’accompagner d’autres mesures (notamment en lien avec les conditions de travail dans l’entreprise). Le texte tend en effet à imposer l’avis du médecin contrôleur de l’employeur au service médical de l’Assurance maladie. Le Syndicat national des agents de direction et d’encadrement des organismes sociaux CFTC avait alerté le ministre du Travail en lui demandant de maintenir le libre-arbitre du contrôle médical vis-à-vis du contrôle employeur. Ce courrier est resté lettre morte. L’Ordre des médecins promet, lui, d’être vigilant sur le Code de déontologie. Nous voilà rassurés.

Décret n°2010-957 du 24 août 2010, JO 26 août, p.15406.