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Accident de trajet : la victime ne peut invoquer la faute inexcusable

L'accident du travail (AT) et la maladie professionnelle (MP) permettent au salarié d'obtenir une indemnisation complémentaire à celle de la sécurité sociale, pour réparer l'intégralité de son préjudice, s'il arrive à démontrer que l'employeur a commis une faute inexcusable (art. L 452-1 Code s.s). Dans un arrêt, la Cour de cassation vient de rappeler que cette procédure n'est pas applicable au salarié victime d'un accident de trajet. Dans cette affaire, un employeur avait demandé à une salariée, travaillant de nuit et ayant quitté son emploi le matin même, de revenir dans l'entreprise en début d'après-midi pour assister à un audit. Et, lors de ce trajet, elle fut victime d'un accident de voiture. Elle réclama, devant les juridictions de Sécurité sociale, une indemnisation complémentaire pour la part de son préjudice non réparée par la sécurité sociale, et la Cour d'appel lui donna gain de cause. Selon celle-ci, l'employeur avait commis une faute (manquement à son obligation de résultat), en ayant négligé l'obligation légale de donner à la salariée un repos minimal quotidien de 11 heures consécutives entre la fin du poste de nuit et la reprise du travail. La Cour de cassation rejette pourtant ce raisonnement : “ la victime d'un accident de trajet ne peut invoquer l'existence d'une faute inexcusable ”. En l'espèce, la salariée ne s'était donc pas adressée au “ bon ” tribunal pour faire valoir sa requête. Elle peut néanmoins faire un recours en demandant à l'employeur la réparation de la part du préjudice non couverte par la Sécurité sociale. Pour cela, il suffit d'engager l'action sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile contractuelle de l'employeur (art. 1134 et 1147 C.civil) devant le Tribunal d'instance ou de grande instance selon le montant des sommes demandées.