Points de vue sur l'actualité

Égalité de traitement : le principe s'applique (aussi) lors d'un PSE

La Cour de cassation poursuit son raisonnement et le renforce. Les aides au départ volontaire dans le cadre d'un PSE doivent être proposées à l'ensemble des salariés de l'entreprise et non au seul niveau du service ou de l'établissement dans lequel les postes supprimés sont basés. En l'espèce, une entreprise composée d'établissements distincts dans toute la France décide d'une réorganisation entraînant la suppression de 48 postes sur un seul établissement seulement (Genlis, en Côte-d'Or). Le PSE présenté au CCE comporte deux types de mesures : des aides aux départs volontaires réservées aux seuls salariés relevant des catégories professionnelles touchées par les suppressions de postes travaillant à Genlis, ainsi que des licenciements économiques visant les salariés de tous les établissements, dans le cas où les départs volontaires seraient insuffisants pour couvrir les 48 suppressions. La Cour d'appel interdit la mise en œuvre du PSE et impose la reprise de la procédure depuis le début. Elle considère que la limitation du dispositif de départ volontaire aux salariés d'un seul établissement est contraire au principe d'égalité de traitement. Le seul fait que ces salariés appartiennent à l'établissement de Genlis, impacté par les suppressions de postes, ne constitue pas une justification objective à l'exclusion des autres salariés de l'entreprise. La Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel : la menace des licenciements vise tous les salariés de l'entreprise, donc tous auraient dû pouvoir bénéficier de l'alternative offerte par les aides au départ volontaire qui représentent un avantage. La Haute Cour précise, par ailleurs, que l'employeur, dans le PSE, doit offrir aux salariés dont le licenciement est envisagé, des postes de reclassement, disponibles dans d'autres entreprises du groupe, ainsi qu'un accès prioritaire par rapport à d'éventuels candidats extérieurs. (Cass.soc. 12/07/10, n°09-15.182)