Points de vue sur l'actualité

Discrimination syndicale : égalité de traitement entre les salariés

La Cour de cassation rend un arrêt important en faveur des représentants du personnel touchant des commissions. Une salariée conseillère commerciale dans une banque exerce plusieurs mandats électifs et syndicaux représentant 30 % de son temps de travail. Concernant le calcul de sa rémunération variable, elle invoque une discrimination par rapport à ses collègues qui n'exercent aucun mandat, et conteste le calcul fait par l'entreprise, au motif que ses objectifs n'ont pas été réduits proportionnellement à son temps consacré aux activités électives et syndicales. La Cour de cassation lui donne raison : “ La salariée avait droit à percevoir au titre de la prime litigieuse une somme fixée en tenant compte, pour la partie de son activité correspondant à ses mandats, au montant moyen de cette prime versée, pour un temps équivalent, aux autres salariés, et pour la part correspondant à son temps de production, une somme calculée sur la base d'objectifs réduits à la mesure de ce temps ” (Cass.soc. 6/07/10, n° 09-41.354). Rappelons que selon l'article L.1134-1 du Code du travail relatif aux discriminations, le salarié doit présenter au juge des faits laissant supposer l'existence d'une discrimination et l'employeur doit prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.