Points de vue sur l'actualité

Départ en retraite des parents de 3 enfants ayant 15 ans de services : le couperet du 13 juillet 2010 !

Dans le cadre de la réforme des Retraites, la CFTC-FAE revendique le maintien de cette mesure sociale. Prétextant des pressions venues de la Commission Européenne, le gouvernement, dans le cadre du projet de loi de réforme des retraites, a décidé de la supprimer à compter du 1er janvier 2012.

Mais il instaure une double peine, car à compter du 13 juillet 2010, l’article 18 du projet de loi, prévoit que dès cette date, ce sont les règles de retraite en vigueur, prenant en compte la date de naissance du parent qui compteront , et non plus celles de l’année où il a rempli la double condition de nombre d’enfants et de durée de service. Les agents qui remplissent les conditions avant 2003, peuvent ainsi voir après le 13 juillet, le calcul de leur retraite basée (par exemple) sur 41 annuités (en fonction de leur année de naissance) au lieu de 37,5 annuités.

Description du dispositif actuel

Les fonctionnaires, contrairement aux salariés du secteur privé, peuvent partir à la retraite à l’âge de leur choix, lorsqu’ils ont à la fois 15 ans de services effectifs et 3 enfants. Par ailleurs, les règles de calcul de leurs droits sont figées à la date à laquelle la personne a eu 3 enfants et 15 ans de service. Concrètement, un fonctionnaire qui, en 2002, a eu 3 enfants et 15 ans de service, partira à la retraite avec une durée de cotisation restée à 37,5 ans et sans décote (la réforme de 2003 ne s’applique pas), quelle que soit l’année de départ à la retraite (2020, 2030...).

En quoi consiste la mesure ?

Tout d’abord, l’accès au dispositif « 15 ans – 3 enfants » sera progressivement fermé, mais dans le respect des droits acquis (Cf. Infra) : tous les parents de 3 enfants au 1er janvier 2012 conserveront la possibilité de partir après 15 ans de service.

Ensuite, ceux qui conserveront la possibilité de partir avec le dispositif « 15 ans de service – 3 enfants » se verront appliquer, comme pour tous les Français, les règles générales de départ à la retraite, c'est-à-dire celles de leur année de naissance, et non plus celles de l’année à laquelle ils ont atteint la condition des 15 ans de service et 3 enfants.