Avec l’été qui arrive, les congés ne sont pas loin. Les moins chanceux, et en particulier les travailleurs saisonniers, qu’ils soient étudiants, migrants ou habitués à manier le sécateur ou le seau durant cette période et jusqu’à l’automne, ne profiteront pas des mêmes douceurs de l’été, certains employeurs s’autorisant quelque souplesse avec la législation du travail. L’État vient même d’être condamné pour “ usage abusif du statut de travailleur saisonnier ” (Conseil d’État, n°320116, 25 mai 2010). L’affaire a été rendue publique par la HALDE le 9 juin. En l’espèce, un travailleur marocain avait enchaîné vingt-quatre saisons dans la même exploitation agricole (cueillette de pommes) dans les Bouches-du-Rhône, sans bénéficier de tous ses droits. Durant ces vingt-quatre années, son contrat OMI (Office des migrations internationales) avait chaque saison été renouvelé et prolongé de six à huit mois.
La HALDE, saisie en amont, avait estimé que “ l’extension systématique des contrats OMI par l’administration au-delà de la durée légale (six mois) constitue un détournement de procédure ” et “ le maintien de ces travailleurs dans le statut juridique de "travailleur saisonnier" entraîne des discriminations en matière de droit au séjour, de conditions de travail, de protection sociale (maladie, chômage, vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles) et de droit au respect de la vie privée et familiale. ” En conséquence, l’État est condamné à verser 3 000 euros d’indemnités et le Préfet à délivrer une carte de séjour à l’intéressé. D’après la HALDE, cette “ situation d’abus est généralisée ” dans les Bouches-du-Rhône. Ces écarts de conduite concernent aussi les salariés non immigrés, qu’ils soient en CDD à caractère saisonnier ou temporaire (CTT) ou en contrat saisonnier (art. L. 1242-2, L. 1243-10 et L. 1244-2, du Code du Travail).
Si les règles ne sont pas les mêmes, les entorses (heures non payées, repos compensateur non pris…) à la législation sont tout aussi fréquentes.
L’arrêt du Conseil d’État ainsi que la délibération de La HALDE sont téléchargeables sur www.halde.fr