Points de vue sur l'actualité

Prise d’acte de la rupture : un nouvel arrêt important

La Cour de cassation vient de rendre un nouvel arrêt intéressant qui précise qu’en cas de modification unilatérale de la rémunération la prise d’acte de la rupture de contrat de travail est justifiée ! En l’espèce, un cadre se voit imposer une modification unilatérale de son mode de rémunération contractuel. Il décide de saisir la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Puis, en cours d’instance, le salarié prend finalement acte de la rupture de son contrat, aux torts de l’employeur, au motif de cette modification imposée sans son consentement. Pour mémoire, la prise d’acte de la rupture du contrat de travail, issue de la jurisprudence, permet à un salarié de rompre son contrat de travail en cas de manquement grave de l’employeur à ses obligations. La juridiction prud’homale saisie estimera soit qu’il s’agit d’un licenciement – de facto sans cause réelle et sérieuse, si les manquements étaient suffisamment graves – soit d’une démission dans le cas contraire. Dans cette affaire, la cour d’appel de Lyon rejette la demande du salarié. Elle estime que l’employeur a bien manqué à ses obligations contractuelles, mais constatant que cette modification assurait une rémunération supérieure au salarié, elle considère que le manquement n’est pas suffisamment grave pour justifier la prise d’acte. La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 mai 2010 (n°07-45409), ne l’entend pas ainsi et requalifie la prise d’acte en licenciement dénué de cause réelle et sérieuse. Elle considère, en effet, que “ le mode de rémunération contractuel d’un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que le nouveau mode soit plus avantageux ”.