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Contentieux en discrimination : la HALDE légitime à intervenir

La Cour de cassation vient de reconnaître comme légitime l’intervention de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) devant une cour d’appel, à l’appui de la défense d’un délégué victime d’une discrimination syndicale (Cass. soc. 2 juin 2010, n°08-40.628). Ce salarié demandait l’annulation de son licenciement qu’il estimait discriminatoire car lié à son mandat de délégué syndical. Il avait auparavant saisi la HALDE, pour avis, qui avait conclu à une réelle discrimination syndicale. La Haute autorité avait ensuite demandé à être entendue par la cour d’appel pour y présenter ses observations en faveur du salarié, comme le lui permet la loi du 31 mars 2006 relative à l’égalité des chances. À l’issue du procès gagné par le salarié, l’employeur se pourvoit en cassation pour contester la légitimité de la HALDE à intervenir en justice au motif que la partie adverse (en l’occurrence, lui-même) n’avait pas bénéficié d’un procès équitable ni d’une égalité des armes, du fait qu’une seule des deux parties avait été aidée et pas l’autre. La Cour de cassation donne de nouveau raison au salarié. Selon elle, “ les dispositions qui prévoient que la HALDE a la faculté de présenter des observations portées à la connaissance des parties, ne méconnaissent pas en elles-mêmes les exigences du procès équitable et de l’égalité des armes, dès lors que les parties sont en mesure de répliquer par écrit et oralement à ces observations et que le juge apprécie la valeur probante des pièces qui lui sont fournies et qui ont été soumises au débat contradictoire ”. Une avancée réelle en matière de contentieux en discrimination.

A retenir : la HALDE peut demander à être entendue par les juridictions, sans attendre d’y être invitée par le juge. Mais elle n’a pas pour autant la qualité de “ partie ” au procès. Elle peut simplement présenter ses observations, en qualité de personne auditionnée mais ne peut présenter ses conclusions ou plaider par ministère d’avocat en qualité de “ partie intervenante volontaire ”.

Plus d’infos sur www.halde.fr ou au 08 1000 5000 (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe).