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Arrêt maladie : le salarié conserve son véhicule de fonction

Une responsable commerciale (VRP) est arrêtée pour maladie, suivi d’un congé maternité. Dans le cadre de son emploi, elle bénéficiait d’un véhicule de fonction et l’employeur l’avait autorisée à l’utiliser à titre personnel durant les week-ends et congés. Du fait de son absence prolongée, l’employeur lui retire son véhicule de fonction. Mal lui en a pris.

La salariée décide de prendre acte de la rupture de son contrat de travail estimant que ce retrait (ainsi que la modification de son taux de commissionnement) constituait une modification unilatérale de son contrat. Elle obtient gain de cause devant la Cour d’appel, confirmé par la Cour de cassation, le 24 mars 2010, aux motifs “ qu’un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l’usage dans sa vie personnelle, ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré à l’intéressé pendant une période de suspension du contrat de travail ”. Autrement dit, l’attribution d’un véhicule de fonction dont l’entreprise assume la charge constitue un avantage en nature, mais uniquement si le salarié peut en bénéficier pour un usage autre que le seul trajet domicile-travail, c’est-à-dire pour ses déplacements personnels, à titre permanent. Ce faisant, que cet avantage soit ou non inscrit dans le contrat de travail, il constitue un élément de rémunération ne pouvant être modifié sans son accord express. Mais l’arrêt de la Cour précise que cette solution n’est valable qu’à défaut de stipulation contraire. En conséquence, le contrat de travail ou un accord collectif peut limiter l’usage d’un véhicule de fonction durant des périodes d’absences ou de congés. À défaut d’une telle précision, la solution dégagée s’applique à toutes les hypothèses de suspension du contrat de travail, rémunérées ou non.

Pour plus de renseignements ou toute question juridique spécifique aux cadres, contactez Simon DENIS au secrétariat de l’UGICA-CFTC au 01 44 52 49 82 ou ugica@cftc.fr

C’est dit ! L’UGICA-CFTC se félicite de cette décision et tient également à rappeler qu’elle ne s’applique pas aux véhicules de service – c'est-à-dire aux véhicules que l’employeur met à disposition du salarié –, mais uniquement pour l’accomplissement de déplacements professionnels, proscrivant toute utilisation personnelle.