Points de vue sur l'actualité

Représentativité (syndicale) : l’arrêt de Brest cassé

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt décisif faisant suite au jugement du tribunal d’instance (TI) de Brest du 27 octobre 2009. Cet arrêt (n°09-60.426 et 429) rendu le 14 avril dernier est un arrêt de principe sans renvoi. Ce qui signifie que l’affaire ne peut être rejugée par les juges du fond. Dans cet arrêt, les Hauts magistrats ne remettent pas en cause la loi du 20 août 2008, qui pour eux, ne porte atteinte ni aux textes européens ni aux conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT). Pour la Cour “(…) les États demeurent libres de réserver le droit [de mener des négociations collectives] aux syndicats représentatifs, ce que ne prohibent ni les articles 5 et 6 de la Charte sociale européenne ni l'article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ni les conventions n°98 et 135 de l'OIT ”. Pour la Cour encore “(…) l'obligation faite aux syndicats représentatifs de choisir, en priorité, le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10% des voix ne heurte aucune prérogative inhérente à la liberté syndicale ” dans la mesure où elle vise “ à assurer la détermination par les salariés eux-mêmes des personnes les plus aptes à défendre leurs intérêts dans l'entreprise et à conduire les négociations pour leur compte, elle ne constitue pas une ingérence arbitraire dans le fonctionnement syndical”. Autrement dit, les dispositions de la loi du 20 août 2008 qui imposent un résultat minimum de 10% aux élections professionnelles pour la nomination d’un délégué syndical au sein de l’entreprise, ne sont pas incompatibles avec la liberté syndicale (art. L. 2143-2 Code trav.).

C’est la Pep’s qui le dit ! La CFTC s’était bien gardée de crier victoire suite à l’arrêt du TI de Brest. Elle a eu raison de ne pas trop se hâter car ce nouvel arrêt vient casser le premier. Jusqu’à preuve du contraire – et qu’on le déplore ou non –, la loi du 20 août 2008 s’applique bien. Mener à bien son mandat en entreprise est – et reste – l’attitude la plus efficace à adopter afin de dépasser les 10% et d’être élu. Pour cela, chaque délégué, élu CE ou RSS CFTC peut compter sur le soutien de la Pep’s ainsi que des réseaux et des structures CFTC.