Points de vue sur l'actualité

Obligations de l’employeur en matière de formation

Une jurisprudence récente rappelle à l’employeur ses obligations en matière de formation (art. L. 6321-1 du Code du travail) et ce à quoi il s’expose en cas de manquement (Cass. soc. 2 mars 2010, n°09-40.914).

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation vient ainsi repréciser aux employeurs qui font la sourde oreille que « le fait que les salariés n’aient bénéficié d’aucune formation professionnelle continue pendant toute la durée de leur emploi dans l’entreprise établit un manquement à son obligation ». Obligation de « veiller au maintien de leurs [les salariés] capacités (professionnelles) à occuper un emploi » inscrite dans le Code du travail (article L. 6321-1).

Pour la Cour, cette violation « entraîne pour le salarié un préjudice qu’il appartient au juge d’évaluer ».

Dans cette affaire, un cuisinier travaillant dans un hôtel-restaurant parisien saisit le conseil de prud’hommes d’une demande de dommages et intérêts pour absence de formation professionnelle, notamment pour combattre son illettrisme, et absence d’évolution de carrière depuis plus de vingt ans, ce qui constitue, selon lui, une « perte de chance ».

Dans un premier temps, la Cour d’appel n’a pas accédé à sa demande au motif qu’il ne décrivait aucun poste auquel il aurait pu prétendre et pour lequel l’entreprise ne l’aurait pas formé afin de permettre d’y accéder.

La Cour de cassation a, elle, cassé cet arrêt et ainsi donne raison au salarié, en se fondant sur l’article L. 6321-1 du Code du travail, qui prévoit en effet, que « l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leurs capacités à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences ainsi qu’à la lutte contre l’illettrisme ».