Points de vue sur l'actualité

L’Assemblée Nationale vote la loi sur la rénovation du dialogue social

Vers un «Pearl Harbor» du dialogue social ?

Le projet de loi sur la rénovation du dialogue social a été voté à l’Assemblée Nationale le 27 avril (votes pour 319 / votes contre 189). Il doit être soumis désormais à l’examen du Sénat. La loi est l’application des accords de BERCY non signés par la CFTC, contestant notamment la remise en cause du paritarisme, l'abandon de la présomption de représentativité au profit de l'audience comme composante de la légitimité syndicale, l'avènement des accords majoritaires. La loi fait aussi l’objet d’un article additionnel posé par le gouvernement, qui concerne le régime des pensions des infirmières, l’instauration d’un nouveau grade dans la catégorie A (GRAF) et la mise en place de l’intéressement !

Quid dans ces conditions du dialogue social ?

Pour éviter de l’étouffer, le Gouvernement doit comme il s’y est engagé, et dans le cadre des décrets d’application, permettre le maintien de la diversité syndicale. La généralisation du vote sur sigle ou sur liste incomplète, fait partie des mesures, qui en préservant cette diversité, seront garantes du maintien d’un dialogue social équilibré s’exerçant au bénéfice de tous les agents.