Points de vue sur l'actualité

Pas de dialogue social pour les 4 millions de salariés des TPE, hypothétique représentation dans les petites entreprises de moins de 10 salariés

Alors que la loi d'Août 2008 prétend se donner pour objet de développer le dialogue social et qu’à cette fin, elle impose la mise en place d'une représentation effective du personnel pour les salariés des TPE et ensuite une mesure de l'audience, le projet de loi sur le dialogue social dans les TPE se limite à la seule mesure de l'audience.

Ce projet prévoit de façon très hypothétique une réelle mise en place d'une représentation collective des personnels de ces petites entreprises de moins de 10 salariés.

Les commissions paritaires régionales ne sont qu'une possibilité et aucunement une obligation.

Si le patronat refuse de participer à ces commissions, celles-ci ne verront pas le jour. Or, le MEDEF et la CGPME se sont fortement mobilisés auprès des parlementaires, des politiques et des medias pour signifier leur opposition et pour empêcher toute mise en place d'un réel dialogue social.

En conséquence, le caractère hypothétique des commissions paritaires évoquées par le projet de loi n'est qu'un artifice destiné à masquer le ralliement du gouvernement aux thèses du patronat sur le refus d'instaurer un dialogue social pour les petites entreprises.

Avec ce projet de loi, le masque tombe: la loi d'Août 2008 est destinée à mesurer l'audience des organisations syndicales et aucunement à instaurer ou développer le dialogue social.