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Rupture conventionnelle : elle ne peut servir à éviter un PSE

La rupture conventionnelle – décidée en commun par l’employeur et le salarié en signant une convention soumise à homologation administrative – ne peut s’appliquer en toute circonstance. Elle n’est pas possible dans le cadre d’un accord de GPEC (qui peut prévoir le recours à des départs volontaires de salariés, classés dans des catégories d’emploi menacées par les évolutions économiques ou technologiques, en contrepartie d’indemnités), ni dans la cadre d’un PSE (qui peut prévoir des aides aux départs volontaires, en cas de licenciements d’au-moins 10 salariés sur 30 jours, dans les entreprises de plus de 50 salariés) (circ. DGT du 17/03/2009). Ce qui priverait les salariés des garanties attachées aux accords de GPEC et aux PSE. Dans une instruction du 23 mars 2010, la Direction générale du travail (DGT) précise que ce mode de rupture ne doit pas conduire à contourner les règles du licenciement collectif pour motif économique. Et que si tel est le cas, l’administration du travail doit refuser l’homologation. En cas de nombre important de ruptures conventionnelles dans un contexte économique difficile, l’autorité administrative devra vérifier s’il y a contournement des procédures de licenciement collectif justifiant un refus d’homologation. Et l’appréciation du contexte économique difficile se fera sur la base de documents de l’entreprise (PV de réunions du CE, expertises économiques, demandes d’indemnisation du chômage partiel…). Lorsque l’entreprise est divisée en filiales ou établissements dans différents lieux, le bien-fondé du recours aux ruptures conventionnelles est apprécié au niveau de l’entreprise.